Conditions Générales de Vente | ÉTINC'ELLE

Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent deux catégories de prestations proposées par MINDTOHAPPY SARL (ci-après « le Prestataire ») sous la marque ÉTINC'ELLE : (A) les actions de formation professionnelle continue réalisées dans le cadre du programme ÉTINC'ELLE, à destination exclusive d'un public professionnel (B2B), conformes au Code du travail et au référentiel Qualiopi ; et (B) le SPARK Leadership Analysis, prestation de diagnostic individuel vendue directement en ligne, commandée et livrée en dehors de toute action de formation. L'Article 5 précise le régime propre au SPARK. Sauf mention contraire dans cet article, les Articles 1 à 4 et 6 à 23 s'appliquent aux deux catégories de prestations. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière de la Cliente aux présentes CGV.

Sommaire

Identité du Prestataire
Définitions
Documents contractuels – ordre de priorité
Objet et périmètre
SPARK Leadership Analysis – vente directe en ligne
Processus d'admission et d'inscription (formation)
Prix, facturation et paiement (formation)
Financement par OPCO
Report, remplacement, annulation
Modalités pédagogiques, assiduité et évaluation
Accès plateforme (LMS) et assistance
Comportement et discipline
Obligations de la Cliente et des participant(e)s
Propriété intellectuelle et non-sollicitation
Confidentialité
Accessibilité – référent handicap
Données personnelles
Sous-traitance
Assurance et responsabilité
Notifications – preuve – signature électronique
Force majeure et imprévision
Divers
Droit applicable et juridiction

1.Identité du Prestataire

MINDTOHAPPY SARL, SARL au capital de 1 000 euros
SIREN 914 914 254 – RCS Lille Métropole – TVA intracommunautaire : FR25914914254
Siège social : 25 Rue Georges Brassens, 59290 Wasquehal, France
Organisme de formation enregistré sous le n° 32059012067059 auprès du Préfet de région Hauts-de-France
Certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation »
Contact : contact@mindtohappy.com

2.Définitions

Cliente : l'entité ou la personne signataire des documents contractuels ou passant commande. Participant(e) : personne inscrite à la formation. Cohorte/Session : groupe et période de réalisation. OPCO : opérateur de compétences. Subrogation : paiement direct par l'OPCO au Prestataire. LMS : plateforme d'apprentissage en ligne (Learnybox). Trace verbale : enregistrement audio ou retranscription écrite fournie par la Cliente dans le cadre du SPARK Leadership Analysis.

3.Documents contractuels – ordre de priorité

Pour les actions de formation, en cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : (i) la convention de formation et ses annexes / bon de commande ; (ii) l'offre commerciale ; (iii) les présentes CGV. Les documents précontractuels (programme, objectifs, public visé et prérequis, modalités, évaluations, référent handicap, modalités d'accès et délais) sont incorporés par référence à la convention. Pour le SPARK Leadership Analysis, en cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : (i) le récapitulatif de commande adressé à la Cliente ; (ii) l'Article 5 des présentes CGV ; (iii) les autres dispositions communes des présentes CGV.

4.Objet et périmètre

ÉTINC'ELLE propose des actions de formation professionnelle continue à dates de démarrage fixes, réalisées en contexte professionnel au bénéfice d'entreprises et d'organisations. ÉTINC'ELLE propose également, de façon autonome et distincte, le SPARK Leadership Analysis : un diagnostic individuel qui ne constitue pas une action de formation au sens du Code du travail, disponible à la commande directe sur le site, sans inscription à une cohorte ni processus d'admission. Le régime de cette seconde prestation est décrit à l'Article 5.

Régime spécifique

5.SPARK Leadership Analysis – vente directe en ligne

5.1 Nature de la prestation

Le SPARK Leadership Analysis est un diagnostic individuel réalisé à partir d'une trace verbale fournie par la Cliente (enregistrement audio d'environ 30 minutes ou retranscription écrite). Il donne lieu à un rapport individuel structuré autour de cinq dimensions et à un débrief individuel d'environ 45 minutes en visioconférence. Le SPARK Leadership Analysis n'est pas une action de formation professionnelle continue, n'est associé à aucun objectif pédagogique certifiant, ne donne lieu ni à émargement ni à attestation de formation, et n'entre pas dans le champ de la certification Qualiopi du Prestataire. En conséquence, il n'est pas éligible à un financement par un OPCO.

5.2 Commande

La commande est passée directement par la Cliente sur le site etincelle-leadership.fr, sans candidature ni entretien préalable et sans convention de formation. Elle devient ferme à réception, par le Prestataire, de la confirmation de commande et du règlement selon les modalités de l'Article 5.3. Un récapitulatif de commande (prestation, prix, modalités de livraison) est adressé à la Cliente par email.

5.3 Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation, exprimé en euros HT, TVA en sus. Une facture est émise à la commande et réglée par virement avant le lancement de l'analyse, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Une facturation à une entreprise tierce (employeur de la Cliente) reste possible sur demande, sans que cela ne modifie les obligations de la Cliente envers le Prestataire en cas de non-paiement par ce tiers.

5.4 Livraison

La Cliente transmet sa trace verbale selon les spécifications techniques communiquées par le Prestataire (durée, formats acceptés, qualité d'enregistrement). Le rapport individuel est livré par voie électronique sous 5 jours ouvrés à compter de la réception d'une trace verbale exploitable. Le débrief de 45 minutes est planifié au créneau choisi par la Cliente dans un délai raisonnable après remise du rapport. Un délai de livraison dépassé du seul fait d'une trace verbale incomplète, inaudible ou non conforme aux spécifications n'engage pas la responsabilité du Prestataire ; un nouvel envoi peut être demandé à la Cliente.

5.5 Droit de rétractation

Lorsque la Cliente a la qualité de consommatrice, ou de professionnelle employant cinq salariés ou moins et pour laquelle la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), elle bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (art. L221-18 du Code de la consommation).

La Cliente reconnaît toutefois que l'exécution du SPARK Leadership Analysis commence, à sa demande expresse, dès la validation de la commande et le paiement, afin de respecter le délai de livraison annoncé de 5 jours ouvrés. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, la Cliente demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que celle-ci sera pleinement exécutée (rapport livré et débrief réalisé), conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment où la Cliente se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la demande de rétractation.

Cette clause n'affecte pas les droits d'une Cliente agissant en tant que professionnelle dont la commande entre dans le champ de son activité principale, pour laquelle aucun droit de rétractation légal ne s'applique de plein droit.

5.6 Propriété intellectuelle et confidentialité de la trace verbale

La trace verbale fournie par la Cliente reste sa propriété ; le Prestataire ne l'utilise qu'aux fins de réalisation du diagnostic et de son débrief, sauf accord écrit distinct pour un usage de témoignage (cf. Article 15). Le rapport individuel remis à la Cliente est concédé à titre personnel, non exclusif et non transférable ; il ne peut être reproduit, diffusé ou cédé à un tiers sans autorisation écrite du Prestataire, à l'exception de sa transmission à l'employeur de la Cliente lorsque celui-ci en assure le financement.

5.7 Passerelle vers ÉTINC'ELLE EXPRESS

Si la Cliente s'inscrit au programme ÉTINC'ELLE EXPRESS dans les 3 mois suivant la livraison de son SPARK Leadership Analysis, le montant HT réglé pour ce dernier est déduit intégralement du prix de la formation, selon les conditions affichées sur le site au moment de l'inscription. Cette déduction ne constitue pas un remboursement du SPARK Leadership Analysis, qui demeure acquis et non annulé.

5.8 Responsabilité

Le SPARK Leadership Analysis est un outil de lecture et de mise en perspective ; il ne constitue ni un diagnostic médical ou psychologique, ni une garantie de résultat professionnel. La responsabilité du Prestataire au titre de cette prestation est soumise aux limites de l'Article 19 des présentes CGV.

6.Processus d'admission et d'inscription

Applicable aux actions de formation (Article 4-A). Le processus comprend une candidature et un entretien préalable. En cas d'acceptation, le Prestataire adresse une offre/devis et une convention précisant objectifs, contenus, durée, prérequis, modalités pédagogiques/techniques, évaluations, calendrier, format, prix et financement. La réservation devient ferme à réception de la convention signée et, le cas échéant, du bon de commande/numéro d'engagement. L'inscription à une cohorte doit intervenir au plus tard 7 jours calendaires avant la date de démarrage communiquée sur le Site. Les dates/plannings peuvent faire l'objet d'ajustements mineurs pour raisons pédagogiques ou d'organisation sans altérer la durée ni les objectifs.

7.Prix, facturation et paiement

Applicable aux actions de formation (Article 4-A) ; le SPARK Leadership Analysis suit le régime de l'Article 5.3. Les prix sont indiqués en euros HT ; TVA en sus. Sauf stipulation contraire, le paiement intégral intervient avant le démarrage, par virement, sur facture (ou pro forma) émise à validation. Escompte : néant. Retard : intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), plus frais complémentaires sur justificatifs. Frais annexes convenus (déplacements, plateaux techniques, restauration) facturés en sus au réel ou forfait convenu.

8.Financement par OPCO

Applicable aux actions de formation éligibles (Article 4-A) ; le SPARK Leadership Analysis n'est pas éligible à un financement OPCO (Article 5.1). Les actions de formation sont éligibles à un financement OPCO selon les règles applicables. Il appartient à la Cliente de déposer la demande avant le début de la formation et de transmettre au Prestataire, avant démarrage, l'accord de prise en charge et, le cas échéant, la subrogation. En cas de subrogation reçue avant démarrage, la facture de la part prise en charge est adressée à l'OPCO ; la Cliente règle le reste à charge avant démarrage. Sans subrogation notifiée avant démarrage, la Cliente règle l'intégralité avant démarrage ; les sommes ultérieurement perçues auprès de l'OPCO sont remboursées à la Cliente dès encaissement effectif. En cas de prise en charge partielle, rejet, déchéance de délai, absence non justifiée, non-production des pièces ou non-paiement total/partiel par l'OPCO, la Cliente demeure redevable du solde auprès du Prestataire. Un avenant financier peut être émis en cas d'accord partiel ; à défaut d'observations sous 5 jours ouvrés, il est réputé accepté. Le Prestataire fournit les justificatifs requis (émargements/traçabilité, attestations de réalisation, facture).

Interruption – absences – non-prise en charge OPCO : en cas d'interruption en cours de formation ou d'absences non justifiées par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) dûment établi, l'OPCO peut refuser tout ou partie de la prise en charge faute de justificatifs ; l'intégralité des sommes prévues au contrat reste due par la Cliente, déduction faite des montants effectivement versés par l'OPCO. En cas de force majeure dûment justifiée et notifiée par écrit, la facturation s'effectue au prorata des heures réalisées à la date d'interruption, augmentées des frais externes engagés et non récupérables ; un report pourra être envisagé selon disponibilités. L'attestation de réalisation porte exclusivement sur les heures effectivement suivies et émargées.

9.Report, remplacement, annulation

Applicable aux actions de formation (Article 4-A). Par la Cliente : remplacement par un(e) participant(e) répondant aux prérequis possible jusqu'à 5 jours ouvrés avant démarrage, sous réserve d'acceptation après échange. Annulation/report : sans frais jusqu'à J-30 ouvrés ; entre J-30 et J-11 ouvrés : 30 % du prix ; à J-10 ouvrés ou moins et en cas de no-show : 100 %. Toute annulation doit être notifiée par écrit ; la date de réception fait foi. Les frais externes non récupérables peuvent être facturés en sus sur justificatifs. Par le Prestataire : report/annulation possible en cas d'inscriptions insuffisantes, indisponibilité intervenant, force majeure ou motif légitime ; un report, un avoir ou un remboursement des sommes versées pour la session concernée est proposé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10.Modalités pédagogiques, assiduité et évaluation

Applicable aux actions de formation (Article 4-A). Les modalités (présentiel, distanciel synchrone, e-learning asynchrone, blended) sont précisées dans la convention. Assiduité et traçabilité : présentiel par émargement demi-journée ; distanciel synchrone par émargement numérique/rapports de connexion ; asynchrone par logs LMS/complétions. Évaluations : positionnement/prérequis, formatives et sommatives, attestation de fin de formation. Questionnaire de satisfaction à l'issue. Toute absence injustifiée peut entraîner suspension d'accès ou absence de délivrance d'attestations.

11.Accès plateforme (LMS) et assistance

Pour les modules distanciels/e-learning des actions de formation, l'accès Learnybox/LMS est ouvert à compter du démarrage et pour une durée de 12 mois, strictement personnel et non transférable. Assistance technique/pédagogique : jours ouvrés 9h-18h à contact@mindtohappy.com. Disponibilité : le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, sans garantie de résultat ; des maintenances planifiées peuvent survenir. Spécifications minimales : navigateur à jour, connexion haut débit, équipement audio/vidéo.

12.Comportement et discipline

Sont interdits notamment : enregistrements non autorisés, fraude d'émargement, propos injurieux, harcelants ou discriminatoires, perturbation manifeste du déroulé pédagogique. Des mesures peuvent être prises, jusqu'à l'exclusion sans remboursement en cas de manquement grave.

13.Obligations de la Cliente et des participant(e)s

La Cliente vérifie l'adéquation de la prestation commandée et s'assure, pour les actions de formation, que les participant(e)s répondent aux prérequis et disposent des équipements/logiciels requis, et pour le SPARK Leadership Analysis, que sa trace verbale respecte les spécifications techniques communiquées. Les participant(e)s s'engagent à une conduite respectueuse et à la confidentialité des échanges.

14.Propriété intellectuelle et non-sollicitation

Les contenus, supports, méthodes et marques relatifs à ÉTINC'ELLE, y compris la méthodologie SPARK Leadership Analysis, demeurent la propriété du Prestataire et/ou de ses ayants droit. Un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable est concédé aux participant(e)s et Clientes pour leurs seuls besoins professionnels internes ; toute reproduction, diffusion ou mise en ligne est interdite sans autorisation écrite. Non-sollicitation : la Cliente s'interdit d'employer ou faire travailler, directement ou via un tiers, tout intervenant ayant participé aux prestations, pendant la durée des prestations et 12 mois suivant leur achèvement, sauf accord écrit ; indemnité forfaitaire de 30 % du CA HT annuel estimé en cas de manquement, sans préjudice de dommages-intérêts.

15.Confidentialité

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations identifiées comme telles ou qui, par leur nature, doivent l'être, pendant l'exécution et 5 ans après, sauf obligation légale/judiciaire. Ceci couvre notamment la trace verbale et le rapport individuel du SPARK Leadership Analysis. Le Prestataire peut citer le nom et le logo de la Cliente, ou un extrait anonymisé et modifié d'un rapport SPARK, à titre de référence ou de témoignage, sauf opposition écrite préalable de la Cliente concernée.

16.Accessibilité – référent handicap

Des aménagements raisonnables peuvent être étudiés au cas par cas avec le(la) référent(e) handicap : contact@mindtohappy.com.

17.Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur etincelle-leadership.fr. La Cliente s'engage à informer les participant(e)s de la transmission de leurs données au Prestataire aux fins d'exécution de la prestation commandée.

18.Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à des intervenant(e)s ou prestataires qualifiés, demeurant seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis de la Cliente.

19.Assurance et responsabilité

Le Prestataire est assuré en RC professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement perçu au titre de la session ou de la prestation concernée. Sont exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, de profit, d'image). Le Prestataire n'est pas responsable des indisponibilités ou dégradations imputables aux opérateurs télécoms, FAI, plateformes tierces (visioconférence, LMS) ou aux équipements/paramétrages de la Cliente. La Cliente répond des dommages causés par ses salarié(e)s/participant(e)s aux équipements, locaux et ressources mis à disposition.

20.Notifications – preuve – signature électronique

La signature électronique de la convention et les échanges dématérialisés valent preuve entre les Parties. Les feuilles d'émargement, rapports de connexion, journaux LMS, confirmations de commande en ligne et courriels font foi des réalisations. Les notifications au titre des présentes sont valablement faites par email aux adresses figurant dans la convention ou dans la confirmation de commande.

21.Force majeure et imprévision

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). L'exécution est suspendue pendant l'événement ; au-delà de 60 jours sans solution, chaque Partie peut résilier sans indemnité la session ou la prestation non exécutée. En cas de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse (art. 1195 du Code civil), les Parties se réuniront pour adapter le contrat ; à défaut d'accord sous 30 jours, chacune peut demander la révision judiciaire.

22.Divers

Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Absence de renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Cession : toute cession de la commande ou du contrat nécessite l'accord écrit préalable de l'autre Partie (sauf cession de créance interne au Prestataire).

23.Droit applicable et juridiction

Droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution relève des tribunaux de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Lorsque la Cliente a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation demeurent réservées.