Conditions Générales de Vente (CGV) – ÉTINC’ELLE

Les présentes CGV encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par MINDTOHAPPY SARL (ci‑après « le Prestataire ») dans le cadre du programme ÉTINC’ELLE, à destination exclusive d’un public professionnel (B2B). Elles sont conformes au Code du travail et au référentiel Qualiopi. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client.

1. Identité du Prestataire

MINDTOHAPPY SARL, SARL au capital de 1 000 euros
SIREN 914 914 254 – RCS Lille Métropole – TVA intracommunautaire : FR25914914254
Siège social : 25 Rue Georges Brassens, 59290 Wasquehal, France
Organisme de formation enregistré sous le n° 32059012067059 auprès du Préfet de région Hauts‑de‑France
Certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation »
Contact : contact@mindtohappy.com

2. Définitions

Client: l’entité signataire des documents contractuels. Participant(e): personne inscrite à la formation. Cohorte/Session: groupe et période de réalisation. OPCO: opérateur de compétences. Subrogation: paiement direct par l’OPCO au Prestataire. LMS: plateforme d’apprentissage en ligne (Learnybox).

3. Documents contractuels – ordre de priorité

En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre: (i) la convention de formation et ses annexes / bon de commande; (ii) l’offre commerciale; (iii) les présentes CGV. Les documents précontractuels (programme, objectifs, public visé et prérequis, modalités, évaluations, référent handicap, modalités d’accès et délais) sont incorporés par référence à la convention.

4. Objet et périmètre

ÉTINC’ELLE propose des actions de formation professionnelle continue à dates de démarrage fixes, réalisées en contexte professionnel au bénéfice d’entreprises et d’organisations.

5. Processus d’admission et d’inscription

Le processus comprend une candidature et un entretien préalable. En cas d’acceptation, le Prestataire adresse une offre/devis et une convention précisant objectifs, contenus, durée, prérequis, modalités pédagogiques/techniques, évaluations, calendrier, format, prix et financement. La réservation devient ferme à réception de la convention signée et, le cas échéant, du bon de commande/numéro d’engagement. L’inscription à une cohorte doit intervenir au plus tard 7 jours calendaires avant la date de démarrage communiquée sur le Site. Les dates/plannings peuvent faire l’objet d’ajustements mineurs pour raisons pédagogiques ou d’organisation sans altérer la durée ni les objectifs.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT; TVA en sus. Sauf stipulation contraire, le paiement intégral intervient avant le démarrage, par virement, sur facture (ou pro forma) émise à validation. Escompte: néant. Retard: intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 et D441‑5 C. com.), plus frais complémentaires sur justificatifs. Frais annexes convenus (déplacements, plateaux techniques, restauration) facturés en sus au réel ou forfait convenu.

7. Financement par OPCO

Les actions sont éligibles à un financement OPCO selon les règles applicables. Il appartient au Client de déposer la demande avant le début de la formation et de transmettre au Prestataire, avant démarrage, l’accord de prise en charge et, le cas échéant, la subrogation. En cas de subrogation reçue avant démarrage, la facture de la part prise en charge est adressée à l’OPCO; le Client règle le reste à charge avant démarrage. Sans subrogation notifiée avant démarrage, le Client règle l’intégralité avant démarrage; les sommes ultérieurement perçues auprès de l’OPCO sont remboursées au Client dès encaissement effectif. En cas de prise en charge partielle, rejet, déchéance de délai, absence non justifiée, non‑production des pièces ou non‑paiement total/partiel par l’OPCO, le Client demeure redevable du solde auprès du Prestataire. Un avenant financier peut être émis en cas d’accord partiel; à défaut d’observations sous 5 jours ouvrés, il est réputé accepté. Le Prestataire fournit les justificatifs requis (émargements/traçabilité, attestations de réalisation, facture).

Interruption – absences – non‑prise en charge OPCO: en cas d’interruption en cours de formation ou d’absences non justifiées par un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) dûment établi, l’OPCO peut refuser tout ou partie de la prise en charge faute de justificatifs; l’intégralité des sommes prévues au contrat reste due par le Client, déduction faite des montants effectivement versés par l’OPCO. En cas de force majeure dûment justifiée et notifiée par écrit, la facturation s’effectue au prorata des heures réalisées à la date d’interruption, augmentées des frais externes engagés et non récupérables; un report pourra être envisagé selon disponibilités. L’attestation de réalisation porte exclusivement sur les heures effectivement suivies et émargées.

8. Report, remplacement, annulation

Par le Client: remplacement par un(e) participant(e) répondant aux prérequis possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant démarrage, sous réserve d’acceptation après échange. Annulation/report: sans frais jusqu’à J‑30 ouvrés; entre J‑30 et J‑11 ouvrés: 30% du prix; à J‑10 ouvrés ou moins et en cas de no‑show: 100%. Toute annulation doit être notifiée par écrit; la date de réception fait foi. Les frais externes non récupérables peuvent être facturés en sus sur justificatifs. Par le Prestataire: report/annulation possible en cas d’inscriptions insuffisantes, indisponibilité intervenant, force majeure ou motif légitime; un report, un avoir ou un remboursement des sommes versées pour la session concernée est proposé, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. Modalités pédagogiques, assiduité et évaluation

Les modalités (présentiel, distanciel synchrone, e‑learning asynchrone, blended) sont précisées dans la convention. Assiduité et traçabilité: présentiel par émargement demi‑journée; distanciel synchrone par émargement numérique/rapports de connexion; asynchrone par logs LMS/complétions. Évaluations: positionnement/prérequis, formatives et sommatives, attestation de fin de formation. Questionnaire de satisfaction à l’issue. Toute absence injustifiée peut entraîner suspension d’accès ou absence de délivrance d’attestations.

10. Accès plateforme (LMS) et assistance

Pour les modules distanciels/e‑learning, l’accès Learnybox/LMS est ouvert à compter du démarrage et pour une durée de 12 mois, strictement personnel et non transférable. Assistance technique/pédagogique: jours ouvrés 9h‑18h à contact@mindtohappy.com. Disponibilité: le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, sans garantie de résultat; des maintenances planifiées peuvent survenir. Spécifications minimales: navigateur à jour, connexion haut débit, équipement audio/vidéo.

11. Comportement et discipline

Sont interdits notamment: enregistrements non autorisés, fraude d’émargement, propos injurieux, harcelants ou discriminatoires, perturbation manifeste du déroulé pédagogique. Des mesures peuvent être prises, jusqu’à l’exclusion sans remboursement en cas de manquement grave.

12. Obligations du Client et des participant(e)s

Le Client vérifie l’adéquation de la formation et s’assure que les participant(e)s répondent aux prérequis et disposent des équipements/logiciels requis. Les participant(e)s s’engagent à une conduite respectueuse et à la confidentialité des échanges.

13. Propriété intellectuelle et non‑sollicitation

Les contenus, supports, méthodes et marques relatifs à ÉTINC’ELLE demeurent la propriété du Prestataire et/ou de ses ayants droit. Un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable est concédé aux participant(e)s pour leurs seuls besoins professionnels internes; toute reproduction, diffusion ou mise en ligne est interdite sans autorisation écrite. Non‑sollicitation: le Client s’interdit d’employer ou faire travailler, directement ou via un tiers, tout intervenant ayant participé aux prestations, pendant la durée des prestations et 12 mois suivant leur achèvement, sauf accord écrit; indemnité forfaitaire de 30% du CA HT annuel estimé en cas de manquement, sans préjudice de dommages‑intérêts.

14. Confidentialité

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations identifiées comme telles ou qui, par leur nature, doivent l’être, pendant l’exécution et 5 ans après, sauf obligation légale/judiciaire. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite préalable.

15. Accessibilité – référent handicap

Des aménagements raisonnables peuvent être étudiés au cas par cas avec le(la) référent(e) handicap: contact@mindtohappy.com.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur etincelle-leadership.fr. Le Client s’engage à informer les participant(e)s de la transmission de leurs données au Prestataire aux fins d’exécution de la formation.

17. Sous‑traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à des intervenant(e)s ou prestataires qualifiés, demeurant seul responsable de la bonne exécution vis‑à‑vis du Client.

18. Assurance et responsabilité

Le Prestataire est assuré en RC professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant HT effectivement perçu au titre de la session concernée. Sont exclus les préjudices indirects (perte d’exploitation, de profit, d’image). Le Prestataire n’est pas responsable des indisponibilités ou dégradations imputables aux opérateurs télécoms, FAI, plateformes tierces (visioconférence, LMS) ou aux équipements/paramétrages du Client. Le Client répond des dommages causés par ses salarié(e)s/participant(e)s aux équipements, locaux et ressources mis à disposition.

19. Notifications – preuve – signature électronique

La signature électronique de la convention et les échanges dématérialisés valent preuve entre les Parties. Les feuilles d’émargement, rapports de connexion, journaux LMS et courriels font foi des réalisations. Les notifications au titre des présentes sont valablement faites par email aux adresses figurant dans la convention.

20. Force majeure et imprévision

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). L’exécution est suspendue pendant l’événement; au‑delà de 60 jours sans solution, chaque Partie peut résilier sans indemnité la session non exécutée. En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse (art. 1195 C. civ.), les Parties se réuniront pour adapter le contrat; à défaut d’accord sous 30 jours, chacune peut demander la révision judiciaire.

21. Divers

Divisibilité: la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Absence de renonciation: le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Cession: toute cession de la commande ou du contrat nécessite l’accord écrit préalable de l’autre Partie (sauf cession de créance interne au Prestataire).

22. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution relève des tribunaux de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour: 14/08/2025